Installations photovoltaïques au sol dans le Gard – Avis de consultation du public

 

 

 

Conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre relatif à l’implantation des installations photovoltaïques au sol dans le département du Gard est soumis à la participation du public par voie électronique (PPVE).

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, complétée par le décret du 8 avril 2024, fixe le cadre de définition et de développement de l’agrivoltaïsme ainsi que des installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole.

Elle précise que les installations photovoltaïques dites « agrivoltaïques » doivent permettre le maintien de l’activité agricole et lui apporter un service supplémentaire. Hors agrivoltaïsme, les installations de production d’énergie photovoltaïque ne peuvent être implantées que sur des terrains identifiés dans un document-cadre, dès lors qu’ils sont réputés incultes (au sens de l’article R. 111-56 du code de l’urbanisme) ou inexploités depuis le 10 mars 2013.

La loi confie aux chambres d’agriculture l’élaboration d’une proposition de document-cadre, destinée à identifier à l’échelle départementale les terrains concernés, en complément d’une liste de 14 typologies de surfaces définies à l’article R. 111-58 du code de l’urbanisme et intégrées d’office au document-cadre. Celui-ci doit également préciser les conditions techniques à respecter pour l’implantation de parcs photovoltaïques au sol.

Dans ce cadre, la chambre d’agriculture du Gard a transmis au préfet une proposition de document-cadre le 20 décembre 2024. Celle-ci a fait l’objet d’une consultation pour avis des représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, des professionnels des énergies renouvelables et des collectivités concernées ainsi que de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Après une première phase de consultation des communes, la DDTM a pu prendre en compte les parcelles signalées par les opérateurs et les communes, pour lesquelles aucune raison ne justifiait leur non-prise en compte dans le document-cadre, conformément aux critères de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles.

L’analyse des contributions recueillies dans le cadre de cette consultation, conduite en application de l’article R. 111-61 du code de l’urbanisme, a permis d’élaborer un projet de document-cadre désormais soumis à la participation du public.

La consultation du public est ouverte à compter du 23 octobre 2025 pour une durée de 21 jours. Elle porte sur le projet d’arrêté préfectoral d’approbation du document-cadre applicable au département du Gard.

Cette consultation est donc disponible sur le site de la Préfecture au lien suivant : https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Energie-renouvelable/Document-cadre-Participation-du-public-par-voie-electronique

Sur la page de consultation, vous y trouverez :
– le rapport de la DDTM ;
– la méthodologie de la Chambre d’Agriculture du Gard ;
– l’avis de la CDEPNAF ;
– le projet d’arrêté préfectoral ;
– le tableau des parcelles ayant fait l’objet de traitements complémentaires conformément aux critères d’éligibilité du document cadre ;
– la cartographie dynamique des parcelles identifiées dans le document cadre ;
– les modalités de demande d’ajout ou de suppression de parcelles.